Vous avez des difficultés avec votre entreprise de téléphone, de cellulaire, de service internet, de câblodistribution ? Il existe des organismes pour vous aider à défendre vos droits.

 

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision

Le Commissaire vous aide à défendre vos droits face à votre entreprise de cellulaire, de téléphone fixe, d’internet et depuis le 1er septembre 2017, de télévision. Il entendra votre plainte et agira à titre de médiateur afin de régler le différend.

PLAINTES ADMISSIBLES

Exemples de plaintes admissibles :

  • fausses représentations des vendeurs;
  • erreurs de facturation;
  • informations importantes non divulguées (frais de résiliation, frais de dépassement internet, etc.);
  • ententes de remboursement d’une dette mais uniquement liée au service de téléphone.

PLAINTES NON ADMISSIBLES

  • publicité trompeuse
  • mauvais service à la clientèle

Dans 75% des cas, les plaintes se règlent sans enquête, dans les 20 jours, à la satisfaction des deux parties.

LES ÉTAPES DU CHEMINEMENT D’UNE PLAINTE

  1. Réception de la plainte auprès du Commisssaire
  2. Le commissaire transmet la plainte à l’entreprise de télécommunications qui a 20 jours pour répondre.

Voir le schéma détaillé ci-contre pour les étapes suivantes en fonction de la réponse de l’entreprise de télécommunications.

COORDONNÉES

 

Plus d’informations :
Code des fournisseurs de services de télévision
Code des services sans fil

 


CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada)

Pour toute plainte relative à votre service de télévision, dont le problème est survenu avant le 1er septembre 2017, vous devez vous adresser au CRTC.

COORDONNÉES

 


OPC (Office de la protection du consommateur)

La Loi sur la protection du consommateur couvre aussi les services de télécommunications sur certains aspects. Les protections sont parfois plus généreuses que la loi fédérale dans certaines situations. Informez-vous !

500, boul. des Laurentides, bur. 1648 A
Saint-Jérôme (Québec) J7Z 4M2

  • Téléphone à Saint-Jérôme : 450-569-7585
  • Téléphone sans frais : 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)