Vous avez des difficultés avec votre entreprise de téléphone, de cellulaire, de service internet, de câblodistribution ? Il existe des organismes pour vous aider à défendre vos droits.

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications

Le Commissaire vous aide à défendre vos droits face à votre entreprise de cellulaire, de téléphone ou d’internet. Il entendra votre plainte et agira à titre de médiateur afin de régler le différend.

PLAINTES ADMISSIBLES

Exemples de plaintes admissibles :

  • fausses représentations des vendeurs;
  • erreurs de facturation;
  • informations importantes non divulguées (frais de résiliation, frais de dépassement internet, etc.);
  • ententes de remboursement d’une dette mais uniquement liée au service de téléphone.

PLAINTES NON ADMISSIBLES

  • publicité trompeuse
  • mauvais service à la clientèle
  • câblodistribution

Dans 75% des cas, les plaintes se règlent sans enquête, dans les 20 jours, à la satisfaction des deux parties.

LES ÉTAPES DU CHEMINEMENT D’UNE PLAINTE

  1. Réception de la plainte auprès du Commisssaire
  2. Le commissaire transmet la plainte à l’entreprise de télécommunications qui a 20 jours pour répondre.

Voir le schéma détaillé ci-contre pour les étapes suivantes en fonction de la réponse de l’entreprise de télécommunications.

COORDONNÉES

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications
C.P. 81088
Ottawa, Ontario  K1P 1B1

Courriel : info@ccts-cprst.ca
Télécopieur : 1-877-782-2924
Téléphone : 1-888-221-1687

 

CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada)

Pour toute plainte relative à votre service de câblodistribution, vous devez vous adresser au CRTC.

COORDONNÉES

  • En ligne, à la rubrique Question à poser ou plainte à formuler ?
  • Par la poste, à l’adresse : Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
  • Par télécopieur, au numéro : 819-994-0218
  • Au numéro de téléphone sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)

 

OPC (Office de la protection du consommateur)

La Loi sur la protection du consommateur couvre aussi les services de télécommunications sur certains aspects. Les protections sont parfois plus généreuses que la loi fédérale dans certaines situations. Informez-vous !

500, boul. des Laurentides, bur. 1648 A
Saint-Jérôme (Québec) J7Z 4M2

  • Téléphone à Saint-Jérôme : 450-569-7585
  • Téléphone sans frais : 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)