Les pours et les contres de la faillite…

Il y a quatre principaux avantages à déclarer une faillite personnelle :

  • la libération de ses dettes;
  • l’arrêt de toutes les procédures judiciaires telles que jugements, saisies, etc.;
  • l’arrêt du harcèlement de la part des créanciers;
  • la possibilité de recommencer à neuf.

Par contre, votre dossier de crédit restera entaché pendant plusieurs années (cinq à sept ans). Cela signifie qu’à chaque fois que vous désirerez emprunter, le créancier approché saura que vous avez fait une faillite et qu’il sera très réticent à vous faire crédit. Il vous faudra démontrer des signes de réhabilitation financière tels qu’un emploi stable, des revenus suffisants, un équilibre budgétaire, etc., afin d’obtenir à nouveau la confiance des prêteurs.
 

Qui peut déclarer faillite ?

Tout consommateur qui a au moins 1 000 $ de dettes et qui est incapable de rembourser ses dettes (on dit alors qu’il est insolvable). Si en vendant vos biens (maison, placements, etc.), vous arriveriez à rembourser vos dettes, vous êtes considéré comme non admissible à la faillite.
 

Vous déclarez toutes vos dettes

Lorsque vous signez une faillite, vous êtes obligé de déclarer toutes vos dettes, que ce soit des dettes contractées par emprunt personnel dans une institution financière ou des ventes à tempérament, des dettes par cartes de crédit, des arrérages de facture, des impôts impayés, des emprunts hypothécaires, etc.

Vous pouvez aussi inclure des dettes que vous avez contractées mais dont vous n’avez pas encore reçu la facture : un montant d’impôt à rembourser, un compte d’honoraires professionnels, les fameux «Achetez maintenant, payez plus tard», etc. Et de toutes ces dettes, peu importe le montant en cause, vous serez libéré par la faillite.
 

Non-libération de certaines dettes

Par contre, certaines dettes ne sont pas effacées :

  • les amendes et peines;
  • les pensions alimentaires;
  • les «trop payés» au gouvernement;
  • les dettes résultant de fraudes ou obtenues sous de fausses allégations;
  • les prêts-étudiants ne sont libérables que si vous avez terminé vos études depuis au moins 7 ans.

Ce n’est qu’à la suite de votre libération que ces créanciers peuvent vous réclamer (et non pendant la faillite) les montants d’argent équivalants aux dettes non libérées.
 

Libération des endossements

Soulignons ici que vous serez libéré de tout endossement ou cautionnement que vous aurez signé en faveur d’autres personnes.

Par contre, les endossements sur vos emprunts signés par un parent, un ami ou autre demeurent et c’est cet endosseur qui devra payer votre dette.
 

Cession de certains biens

Si vous êtes libéré de vos dettes, vous devez en contrepartie faire cession de certains de vos biens.

Ainsi, en principe, vous faites cession de :

  • votre maison, chalet, terrain;
  • votre auto, moto, camion;
  • vos épargnes;
  • la valeur de rachat de vos polices d’assurance-vie;
  • votre remboursement d’impôt fédéral;
  • et tous les biens acquis pendant votre faillite tels qu’un héritage, un gain à la loterie, etc.

Par contre, il existe des situations où vous avez la possibilité de conserver votre maison, votre véhicule et une partie de vos épargnes.
 

Conservez votre maison

Si votre maison n’a pas de valeur d’équité (s’il n’y a pas de profit à faire s’il y avait vente de la maison), que vos taxes municipales et scolaires ainsi que l’assurance-habitation sont à jour au moment de la faillite, la loi vous permet de conserver votre maison. Par contre, s’il y a une valeur d’équité, vous devrez malheureusement remettre les clés de votre habitation.
 

Conservez votre véhicule

Il en est de même avec votre prêt-auto, votre location d’auto ou tout autre bien acheté par vente à tempérament. S’il n’y a pas de retard au moment de la faillite et qu’il n’y a pas de valeur d’équité, vous avez la possibilité de conserver votre bien. Par contre, vous pouvez aussi le remettre afin de vous libérer de votre contrat.
 

Les biens insaisissables

Certains biens sont insaisissables selon la loi ; ils le demeurent même en faillite.

  • 7 000 $ de meubles meublants d’utilité courante de votre résidence (il faut considérer ici leur valeur de revente actuelle et non leur valeur initiale);
  • vos outils de travail, incluant l’auto si c’est le cas;
  • les vêtements, la literie, la vaisselle;
  • toutes les prestations gouvernementales (assurance-chômage, sécurité du revenu, allocations pour un accident de travail, pensions de vieillesse, etc.);
  • vos REÉR, sauf les montants cotisés dans les 12 mois précédant la signature de la faillite.

 

Le déroulement et les implications d’une première faillite personnelle

Voici une courte vidéo, produite par le gouvernement du Canada. Cela vous donnera une idée du processus.

1. Rencontrer un syndic

La première démarche consiste à rencontrer un syndic de faillite — il n’est pas nécessaire d’engager les services d’un avocat ou d’un redresseur financier pour faire une faillite personnelle; cela ne ferait qu’augmenter vos coûts. Lors de l’entretien avec le syndic, vous devez répondre à toutes sortes de questions générales sur votre situation familiale et financière, sur vos biens, vos dettes, vos transactions financières récentes, etc., et signer les formulaires en conséquence.

Il se pourrait que votre conjoint ou votre conjointe ait à faire aussi une faillite personnelle. C’est le cas habituellement si il ou elle a endossé ou est co-signataire d’un nombre important des emprunts. Cela pourrait aussi être le cas si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens.

2. Assemblée des créanciers

Dans les rares cas où le profit de la vente de vos actifs serait évalué à plus de 15 000 $, le syndic convoquera une assemblée des créanciers et du failli. Vous êtes tenu d’assister à cette rencontre à laquelle les créanciers n’assistent à peu près jamais. En effet, dans une faillite personnelle, vos créanciers savent bien qu’ils n’ont pas grand-chose à récupérer, alors ils laissent le syndic effectuer son travail. Si vos actifs à réaliser ne dépassent pas 15 000 $, l’assemblée des créanciers n’a pas lieu, à moins de situations exceptionnelles.

3. Rencontres de réhabilitation post-faillites

La loi exige que vous participiez à deux séances de consultation, suite à la signature de votre faillite. Elles consistent à vous transmettre de l’information sur le budget, les habitudes de consommation, le crédit, ainsi qu’à identifier avec vous les causes de votre insolvabilité. Ces rencontres ont lieu à l’intérieur du délai de votre faillite.

4. Des paiements mensuels

Généralement, vous aurez à débourser un montant initial afin que le syndic procède à l’ouverture de votre dossier. De plus, selon votre revenu et vos charges familiales, le syndic déterminera le montant mensuel à lui verser et la durée de votre faillite.

Votre revenu est déterminé lors de la signature de la faillite puis est réévalué au 7e mois. Le syndic fait alors une moyenne de vos revenus des 7 derniers mois afin de réajuster les paiements et la durée de la faillite.

cout faillite

Ainsi, si vous avez des revenus excédentaires, la faillite dure 21 mois et les montants à verser au syndic varient en fonction de vos revenus.

Si vous n’avez pas de revenus excédentaires, la faillite dure 9 mois et les paiements mensuels à verser au syndic sont d’environ 160 $.

Reportez-vous au tableau ci-contre afin d’estimer votre situation. Notez que lorsqu’on parle de revenus, cela implique TOUS vos revenus (salaire net, prestations, allocations familiales, etc.). Ces chiffres sont indexés chaque année, ce tableau est à titre indicatif seulement.

5. Libération

Si vous avez respecté vos engagements, il y a libération d’office à la fin de votre période de faillite (au bout de 9 ou 21 mois), à moins qu’un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites ne s’oppose à la libération.

S’il y a opposition, le syndic devra demander une audience devant le tribunal. Les opposants devront alors y exposer leurs raisons et celui-ci rendra ensuite sa décision.
 

IMPORTANT

La faillite est une solution complexe et son application est différente selon chaque cas (deuxième faillite par exemple). Nous vous conseillons fortement de consulter votre association de consommateurs ou un syndic de faillite pour connaître les spécificités de votre situation.