Québec, le 27 février 2013 – L’Office de la protection du consommateur annonce que l’agence de recouvrement Bond Street Collection Incorporated et un de ses administrateurs, M. Benjamin Scott, ont été déclarés coupables par le tribunal d’infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ils ont également plaidé  coupable  à  deux  chefs  d’accusation  chacun, portés en vertu de la même loi et  de  son  règlement  d’application.

L’Office reprochait à l’agence de recouvrement, dont  l’établissement  est  situé au 3505, boulevard des Entreprises, à Terrebonne, d’avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.  L’Office  lui  reprochait  également  d’avoir  suggéré aux débiteurs qu’à défaut de paiement, des poursuites judiciaires seraient intentées contre  eux.

De  plus,  l’Office  lui  reprochait  d’avoir  communiqué oralement avec des débiteurs avant  l’expiration  d’un  délai  de  cinq  jours  suivant  l’envoi,  sur  support   papier,   d’un   avis   de   réclamation   conforme aux dispositions réglementaires. Finalement,  l’Office  lui  reprochait  de  ne  pas  avoir  fait  parvenir au débiteur une quittance sans frais dans les 10 jours de la réception d’un paiement qui, à la suite d’un  compromis, est accepté comme final.

L’agence devra verser une somme totale de 8 030 $ en amendes. L’administrateur de l’agence, M. Benjamin Scott, a été condamné à des amendes totalisant 2 010 $.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, n’hésitez pas à communiquer avec un bureau régional de l’Office pour dénoncer cette situation.