Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Vice caché sur une auto achetée (ou louée à long terme) 

Madame, Monsieur,

Le (date), vous m’avez vendu (ou loué à long terme) une automobile (description).  Le problème suivant est apparu le (date) : (décrire le problème). J’ai fait examiner la voiture par (nom du garagiste). Ce dernier m’a avisé que l’auto nécessitait la réparation suivante :  (description), qui étaient due à (causes du problème).

Il s’agit, selon l’article 53 de la Loi sur la protection du consommateur, d’un vice caché qui ne pouvait être décelé par un examen ordinaire de la voiture.  Je vous ai signalé ce problème (décrire les démarches effectuées), mais sans obtenir de réponse satisfaisante.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure d’effectuer la réparation susmentionnée au plus tard le (date), à défaut de quoi je ferai réparer le véhicule à vos frais et j’entreprendrai des poursuites judiciaires contre vous sans autre avis ni délai.

Veuillez donc agir en conséquence.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

 

p.j. Copie de l’évaluation du réparateur