Cartes de crédit, prêts personnels, «Achetez maintenant, payez plus tard», etc.

En premier lieu, dans la majorité des cas, votre créancier transférera votre dossier entre les mains d’une agence de recouvrement. Cela peut durer plusieurs mois.

Si le créancier décide par la suite d’entammer des démarches judiciaires, il devra OBLIGATOIREMENT suivre le processus qui suit avant d’arriver à la saisie.

1. Avis de déchéance du bénéfice du terme (avis de 30 jours)

L’avis de déchéance du bénéfice du terme vous alloue une période de 30 jours pour payer vos retards. Après ce délai, la totalité de votre emprunt pourra vous être réclamée.

2. Requête introductive d’instance (avis de 10 jours)

Le créancier enregistrera alors une requête à la cour et c’est à ce moment que vous recevrez la requête introductive d’instance, habituellement remise par huissier.Vous pouvez alors, dans un délai de 10 jours, demander une audience à la cour afin de contester la somme due ou les modalités de paiement.

3. Bref de saisie

Si vous n’entreprenez aucune démarche, la situation suit son cours et au terme du délai, un bref de saisie est émis par défaut. Le créancier a alors en main un jugement lui permettant de saisir votre salaire ou vos biens saisissables. Il a 10 ans pour le faire.

 


Vente à tempérament (ex. : prêt-auto)

Définition : contrat de crédit où le créancier demeure propriétaire du bien acheté jusqu’au versement du dernier paiement.

Si vous cessez vos paiements, le créancier a le choix parmi deux procédures pour faire valoir ses droits :

  • Envoi d’un avis de déchéance du bénéfice du terme qui vous alloue une période de 30 jours pour rattraper vos retards. À cette étape-ci, vous avez alors la possibilité de vous adresser à la cour pour modifier les modalités de vos paiements ou pour offrir de remettre le bien. Si vous ne réagissez pas dans le délai de 30 jours, le créancier pourra entreprendre la saisie de son bien, de votre salaire ou de vos biens saisissables.

OU

  • Envoi d’un avis de reprise de possession, qui vous alloue 30 jours pour rattraper vos retards, à défaut de quoi, le créancier reprendra son bien (si vous avez respecté plus de la moitié de votre contrat, le créancier doit cependant obtenir la permission de la cour avant de reprendre son bien). Le contrat sera ainsi résilié et vous serez libéré de vos obligations.

 


Prêt hypothécaire

Définition : prêt consenti généralement pour l’achat d’un immeuble (maison, chalet, terrain, etc.) où celui-ci est mis en garantie du remboursement du prêt.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire

Pour réclamer son dû, le créancier hypothécaire doit tout d’abord vous envoyer un «Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire» qui vous alloue 60 jours pour régler les retards. Il y mentionnera le type de recours qu’il compte entreprendre et vous demandera de délaisser volontairement l’immeuble dans les 60 jours si vous prévoyez ne pas être en mesure de rattraper vos retards.

  • Si vous décidez de remettre les clés de la maison (c’est-à-dire de la délaisser) : le créancier prend la maison en paiement de votre dette et vous êtes libéré de vos obligations et dettes rattachées à la maison telles que les taxes municipales et taxes scolaires.
  • Si vous ne réglez pas vos retards dans le délai de 60 jours et que vous ne remettez pas les clés : le créancier demandera alors un jugement de délaissement forcé à la cour pour vous obliger à quitter la maison et pourra soit : «prendre la maison en paiement» — ce qui vous libère de toutes vos obligations, soit, dans des cas beaucoup plus rares, «demander de vendre lui-même l’immeuble» ou le «vendre sous contrôle de justice». Dans les deux derniers cas, le créancier garde ses droits de recours si le profit de la vente n’atteint pas ce que vous lui devez.

 


Services publics (Hydro-Québec, télécommunications…)

Tous les fournisseurs de services, que l’on parle d’électricité, de télécommunications, de gaz naturel, d’assurances, etc. peuvent tout simplement interrompre leur service si vous cessez de les payer. Dans la pratique, ils vous auront évidemment envoyé quelques avis de retards avant de suspendre le service.

Notez que Hydro-Québec, pour sa part, ne fait aucune interruption de service en période hivernale (1er décembre au 1er avril) et rebranche les foyers sans électricité pour cette période. Voir les ententes possibles avec Hydro-Québec.