Ville, date

PAR COURRIER RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Compagnie
Adresse

Créancier
Adresse

 

Objet : RÉSOLUTION de contrat

No de contrat d’achat avec (nom de la compagnie): ________________
No de contrat de prêt d’argent (nom du créancier) : ________________

À qui de droit,

Le (date), un contrat a été conclu entre nous, soit entre (votre nom) et (nom de la compagnie), pour l’achat et l’installation de (décrivez la thermopompe tel que décrite au contrat).

Après vérification auprès de (deux commerçants de la région), il s’avère que la thermopompe et l’installation décrites au contrat, ont une valeur d’au plus (prix avant les taxes), alors que le prix au contrat est de (prix payé avant les taxes). Cela représente presque le double de la valeur marchande. Je considère donc que mes obligations sont excessives, exorbitantes et abusives. En conséquence, en vertu de l’article 8 de la LPC, je demande la nullité de mon contrat.

De plus, le contrat n’est pas conforme aux exigences de l’article 58 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). En effet, les informations suivantes ne figurent pas au contrat : (énumérez les informations manquantes).

Nous nous prévalons donc par la présente de notre droit de résolution dans l’année de la conclusion du contrat en vertu de l’article 59 c) de la LPC.

Tel que stipulé à l’article 63 de la LPC, dans les 15 jours qui suivent la présente résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.

Je vous enjoins donc de me rembourser toutes les sommes que vous avez reçues de moi depuis la formation du contrat et vous avise que vous pouvez venir chercher la thermopompe à mon domicile. Je m’attends à ce que vous remettiez mon domicile dans l’état où il était avant l’installation de la thermopompe, et ce, à vos frais, tel que le stipule la loi.

Finalement, votre représentant m’a promis que la thermopompe me permettrait des économies d’énergie de l’ordre de (% ou $). C’est pour cette raison que j’ai acheté votre thermopompe. Or, il s’avère que ces économies ne se sont pas réalisées. Il est donc évident que vous m’avez faites de fausses représentations, tel que le stipulent les articles de 219, 220, 225, 229 et 253 de la LPC.

Pour toutes ces raisons, je demande donc la résolution immédiate de mon contrat en vertu des articles de loi susmentionnés.

Le (date), nous avons conclu avec (nom du créancier) le contrat de prêt d’argent no (no de contrat) pour un montant total de (montant total de l’obligation). En vertu de l’article 62 de la LPC, ce contrat est résolu de plein droit à partir de l’envoi de cet avis.

Nous demandons donc à (nom du créancier) et à (nom du commerçant) de nous rembourser dans les quinze (15) jours toutes les sommes que nous avons payées en vertu de ce contrat, soit un montant de (total des sommes versées) et ce, sans affecter d’aucune façon notre cote ou notre dossier de crédit.

À défaut de vous conformer aux présentes demandes, nous n’aurons d’autre choix que d’intenter contre vous les recours appropriés.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE

 

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c.c.
Office de la protection du consommateur
ACEF des Basses-Laurentides