Le projet de loi 24 amène de belles avancées quant à l’encadrement du crédit. En voici les grandes lignes.

Octroie du crédit

  • L’interdiction de faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur;
  • L’interdiction d’offrir un bien ou un service pour inciter un consommateur à demander une carte de crédit;
  • L’interdiction de consentir une limite de crédit supérieure à celle demandée par le consommateur;
  • L’interdiction de faire parvenir au consommateur qui n’en a pas fait la demande par écrit un document qui, par sa signature, lui permet d’utiliser un crédit déjà consenti;
  • L’interdiction de conclure un contrat de crédit variable (ex.: carte de crédit) avec un mineur sans l’autorisation écrite d’un titulaire de l’autorité parentale;
  • L’interdiction d’augmenter un taux de crédit promotionnel avant l’expiration d’une période de six mois.
  • L’imposition au commerçant de l’obligation de vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations qui découlent d’un contrat de louage à long terme de biens (ex.: prêt-auto) avant de conclure le contrat;
  • Dans le cas d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, le projet de loi prévoit que le montant demandé à titre de paiement minimum atteindra progressivement 5 % du solde du compte.
  • Modification du régime applicable au contrat de crédit variable (ex.: cartes de crédit) en introduisant entre autres des règles concernant la divulgation de renseignements dans certains documents, le taux de crédit, l’augmentation de la limite de crédit, la révocation d’une entente de paiements préautorisés et la responsabilité du détenteur d’une carte de crédit en cas de perte, de vol, de fraude ou d’une autre forme d’utilisation non autorisée de sa carte.

Louage à long terme (prêt-auto)

  • Ajout de nouvelles règles concernant notamment le contenu des contrats, la modification et le délai de résolution du contrat, la possibilité pour le consommateur de demander la suspension des versements en cas de contestation judiciaire, la valeur résiduelle garantie du bien loué, l’option d’achat, le droit de reprise et le droit de sous-louer ou de céder le contrat.

Responsabilité face à la carte de débit

  • Le projet de loi introduit des dispositions traitant de la responsabilité du détenteur d’une carte de débit en cas de perte, de vol, de fraude ou d’une autre forme d’utilisation non autorisée de sa carte.

En matière de publicité

  • Le projet de loi exige que les informations soient présentées de façon claire, lisible et compréhensible.
  • Il interdit l’utilisation d’une illustration qui n’est pas une illustration fidèle du bien véritablement offert.
  • Il encadre l’utilisation de l’expression « prix coûtant ».
  • Il interdit l’annonce d’un taux de crédit sans qu’il y ait également mention des autres modalités du crédit.

Certaines pratiques de commerce

  • Le projet de loi encadre par ailleurs certaines pratiques de commerce, notamment quant à la retenue d’une somme sur une carte de crédit avant l’opération
  • l’interdiction de transmettre certaines informations à un agent de renseignements personnels à la suite de l’exercice d’un droit de résolution ou de résiliation d’un contrat par un consommateur.