Depuis le 1er juillet 2014, il est interdit pour les entreprises canadiennes de vous envoyer un message électronique commercial, sauf si vous y avez consenti AVANT de le recevoir. Et le message électronique vous demandant votre consentement fait aussi partie de l’interdiction.

Pour dénoncer les messages illégaux, il suffit de les transférer au Centre de notification des pourriels à pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

On parle ici des messages envoyés à votre compte courriel, votre compte de messagerie instantanée, votre compte de téléphone ou tout autre compte similaire (médias sociaux).

Par contre, la présente loi ne s’applique qu’aux messages qui sont envoyés à partir d’un ordinateur situé au Canada.

Définition de «message commercial»

La loi définit comme message commercial tout message qui…

  • comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;
  • offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;
  • annonce ou fait la promotion d’une des activités mentionnées ci-dessus;
  • fait la promotion d’une personne qui accomplit une des activités ci-dessus.

 N’est pas un message commercial…

  • le message qui est envoyé par une personne avec laquelle vous avez des liens familiaux ou personnels;
  • le message qui vous donne, à votre demande, un prix ou une estimation pour un bien, un service;
  • le message en lien avec une transaction commerciale que vous avez préalablement acceptée de conclure;
  • le message qui donne des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l’égard de biens ou produits que vous avez achetés;
  • le message qui fournit des informations liées à votre statut d’employé ou à votre régime de prestations.
L’entreprise doit tout de même s’identifier et inclure un mécanisme de désabonnement à sa liste d’envoi. En cas de désabonnement, l’entreprise doit retirer votre adresse de sa liste dans les 10 jours.

Mon consentement ?

Selon la loi, vous êtes considéré avoir consenti à recevoir un message électronique commercial si :

  • l’entreprise qui envoie le message a actuellement des relations d’affaires ou privées avec vous;
  • vous avez communiqué votre adresse électronique à l’entreprise sans mentionner que vous ne désirez pas recevoir de messages commerciaux non sollicités ET le message a un lien avec votre entreprise ou les fonctions que vous y occupez.

Plainte auprès du Centre de notification des pourriels

Vous recevez un message électronique qui est interdit ? Avisez le Centre de notification des pourriels (combattrelepourriel.gc.ca). Il s’occupera d’acheminer votre plainte aux trois organismes chargés de l’application de la loi, soit :

  • le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC);
  • le Bureau de la concurrence;
  • le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

La loi prévoit que le fardeau de la preuve sera entre les mains de l’entreprise qui envoie le message; elle devra prouver que vous avez donné votre consentement.

Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $, dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne.

L’ACEF vous invite à enregistrer l’adresse électronique du Centre de notification des pourriels dans vos contacts et d’y transférer systématiquement les pourriels non sollicités pour les dénoncer. Plus une entreprise recevra de plaintes à son sujet, plus elle sera susceptible d’être sanctionnée.