Québec, le 2 mai 2013 – L’Office de la protection du consommateur annonce que Mme Beth Fitzgerald, la présidente de Femme Fitness Laval inc. et son entreprise ont été déclarées coupables par le tribunal d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. La présidente et son entreprise devront payer des amendes totalisant 1 690 $ pour l’une et 5 010 $ pour l’autre.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à la présidente et à l’entreprise, située au 965, boul. Curé-Labelle, bureau 29/30, à Laval, de ne pas utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi. Elles ont aussi perçu les paiements de leurs clientes en moins de deux versements égaux déboursés au début de périodes sensiblement égales. Finalement, elles ont de plus omis de rembourser les sommes dues aux consommatrices à la suite de la résiliation de certains contrats dans le délai prévu à la loi. Les actions reprochées ont été posées en novembre 2009, ainsi qu’en avril et juin 2010.

Le contrat, un outil important

Le contrat concrétise l’entente entre les parties. Il fournit une foule de renseignements utiles comme le nom et l’adresse du commerçant, le lieu et la date du contrat, la description de l’objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouvera aussi la durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l’adresse où le service sera rendu et le total des sommes que le consommateur doit débourser. Finalement, on devra y mentionner les modalités de paiement et toutes les autres mentions exigées par la loi.

Il est important de noter que le paiement d’un service à un studio de santé ne peut être payé à l’avance. De plus, ce paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de périodes sensiblement égales.

Mettre fin au contrat

Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat conclu avec un commerçant exploitant un studio de santé, sans frais ni pénalité si le commerçant n’a pas commencé à exécuter son obligation principale.

S’il y a début d’exécution de l’obligation principale, le contrat peut être résilié à l’intérieur d’un dixième de la durée totale du contrat moyennant le paiement d’une pénalité qui ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale du contrat.

Après, le contrat peut être résilié par le consommateur qui pourrait se voir réclamer une indemnité selon les circonstances. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le commerçant a dix jours pour le rembourser.