Québec, le 27 mars 2013 – L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Mycro-Bytes (9053-9545 Québec inc.), dont l’établissement est situé au 577, boulevard Saint-Martin Ouest, à Laval, a été déclarée coupable par le tribunal d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office reprochait à l’entreprise de ne pas avoir indiqué le prix de vente clairement et lisiblement sur chaque bien offert en vente ou en location à long terme dans son établissement. Mycro-Bytes s’est vu imposer une amende de 8 010 $ pour ces faits constatés en juin 2009.

Un rappel des règles sur l’indication et l’exactitude des prix

Au Québec, les commerçants ont l’obligation d’indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l’exemption prévue au règlement pourvu qu’il respecte les obligations qui y sont indiquées.

  • Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique.
  • Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure.
  • Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l’entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.

S’il se prévaut de l’exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et, qu’en cas d’erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins, ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du bien, si son prix est de plus de dix dollars.

Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.