Québec, le 18 novembre 2014 – L’Office de la protection du consommateur annonce que Liquidation Rive-Nord (9195-7381 Québec inc.), un commerce d’automobiles d’occasion, et son administrateur, ont été déclarés coupables en avril dernier par le tribunal d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Celles-ci ont été constatées en octobre 2011.

L’entreprise, située au 1238, boulevard Curé-Labelle, à Laval, devra payer des amendes totalisant 2 514 $ pour avoir omis d’apposer l’étiquette prescrite par la loi sur une automobile d’occasion qu’il offrait en vente ou en location à long terme. Son administrateur a reçu des amendes totalisant 882 $.

La loi impose aux commerçants d’automobiles d’occasion l’obligation d’apposer une étiquette sur chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l’extérieur de l’automobile.

Elle doit notamment contenir les éléments suivants :

  • le prix de l’automobile,
  • le kilométrage indiqué à l’odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s’il est différent,
  • l’année de fabrication,
  • l’utilisation préalable du véhicule,
  • les caractéristiques de la garantie.

L’étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu’il a l’automobile en sa possession. Enfin, le commerçant doit fournir à l’acquéreur du véhicule d’occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.

Ces renseignements ont l’avantage de permettre aux consommateurs de comparer les automobiles sans nécessiter l’intervention d’un vendeur. Ils les aident à magasiner à leur gré le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes renseignements et l’on s’assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa guise d’un consommateur à l’autre.