Québec, le 19 septembre 2013 – L’Office de la protection du consommateur annonce que Gestion Michel Séguin inc., exploitant un établissement sous la bannière Canadian Tire au 500, autoroute Chomedey, à Laval, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Pour sa part, Mme Laurie-Ann St-Aubin, gérante de cet établissement, a été déclarée coupable par le tribunal d’une infraction à la même loi.

L’Office reprochait au commerce de ne pas s’être conformé à un engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d’exactitude des prix. Le commerce s’est vu imposer une amende de 2 510 $ pour avoir refusé, à la suite d’une erreur à la caisse, de remettre 10 $ au consommateur étant donné que le prix exact du bien était supérieur à 10 $.

De son côté, la gérante s’est vue imposer une amende de 610 $ pour avoir commis la même infraction. Celle-ci a été constatée en juin 2010.

Un rappel des règles sur l’indication et l’exactitude des prix

Au Québec, les commerçants ont l’obligation d’indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l’exemption prévue au règlement pourvu qu’il respecte les obligations qui y sont indiquées.

Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure.

Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l’entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.

S’il se prévaut de l’exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu’en cas d’erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins, ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de dix dollars.

Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.